.jpg)
Article 1 - Application Les Conditions Générales de Vente (“CGV”) sont conclues entre les parties suivantes : d'une part, Jaune Fabrique SAS au capital social de 5264 euros inscrite au RCS de Paris 851 806 158 – NAF 7410z – SIRET - 85180615800016, exerçant son activité sous le nom de marque JAUNE STUDIO dont le siège social est situé au 16 rue Sainte Foy, 75002 Paris, d'autre part, toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le site “jaunefabrique.com". Le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande. Jaune Fabrique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à chaque vente étant celle figurant en ligne sur le site jaunefabrique.com. Le fait de passer commande requiert l’adhésion préalable, et sans réserve, aux CGV par le client.
Article 2 - Produits
Le terme “Produits” désigne tout produit Jaune Fabrique susceptible d’être acheté sur le site jaunefabrique.com. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), mais n’incluent pas la livraison en France métropolitaine (hors express). Les frais de transport vers la France sont indiqués au moment du paiement. Pour tout autre pays de livraison veuillez nous contacter à help@jaunefabrique.com. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Jaune Fabrique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà effectuée et confirmée par e-mail.Les Produits demeurent la propriété de Jaune Fabrique jusqu'au paiement complet du prix. Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 4 - Commandes et Précommandes
Une fois sur le site jaunefabrique.com, le Client recherche le Produit qui l’intéresse. Pour acheter ou commander, le Client clique sur le bouton “Acheter” ou “Commander”.Le bouton “Acheter” induit que du stock est disponible. Le bouton “Commander” induit que le stock du Produit n’est pas disponible et que le Produit est proposé en Précommande (fabrication sur commande) avec un temps de livraison allongé. Le délai de livraison estimatif est indiqué au moment de la Commande. Une fois le Produit ajouté au panier, le Client suit les instructions de paiement afin de confirmer la commande. La Confirmation de commande vaut confirmation de l’acceptation des CGV, des Produits, des Prix ainsi que des frais associés par le Client. Une fois la commande enregistrée, le Client reçoit un email de confirmation de la part de Jaune Fabrique, accusant réception de la commande, et récapitulant la Commande. À cet effet le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation de la Commande. Les informations contractuelles et confirmation de Commande sont présentées en langue française.
Article 5 - Validation ou refus de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet jaunefabrique.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 - Paiement
Les Produits sont payables comptant au moment de la Commande. Le règlement s’effectue via la plateforme de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire à Jaune Fabrique vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Si la banque refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée. Tout Achat ou commande confirmée par le Client implique l'acceptation irrévocable de la Vente qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus de manière exhaustive à l'article 7 (droit de rétractation). Les Produits seront expédiés une fois que Jaune Fabrique aura reçu le paiement de la Commande ou lorsque les Produits mentionné en “Commande” auront été fabriqués. Une facture faisant mention de la TVA peut être adressée par Jaune Fabrique au client, sur simple demande de ce dernier adressée par email à help@jaunefabrique.com
Article 7 - Livraison
Les produits sont expédiés une fois que les Produits “commandés” auront été fabriqués. Les produits en stock sont expédiés et livrés dans les 7 jours ouvrés. Si le modèle acheté n’est pas en stock, mais sur commande ou en précommande, le délai de livraison, ou encore la date de de livraison sont spécifiés sur la page produit correspondante pour le modèle sélectionné.Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la Commande ou de la Précommande. Le délai de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition des Produits et du délai de livraison induit par le mode de livraison et la destination. Jaune Fabrique ne pourra être tenu responsable de tout délai supplémentaire imposé par le transporteur (grève, cas de force majeure…). Le Client reconnaît que, en cas de “Commande”, le délai de livraison est allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.
Article 8 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). La responsabilité du Client est engagée : tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le retour est proposé gratuitement, sur demande, en contactant le mail help@jaunefabrique.com.En cas d'exercice du droit de rétractation, Jaune Fabrique procédera au remboursement du paiement, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Pour que la demande de remboursement soit effective, il faut envoyer un courrier de rétractation signé et daté à help@jaunefabrique.com. Le remboursement d’une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
Article 9 - Garantie
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à hello@jaunefabrique.com dans le délai de 30 jours après réception de sa commande. Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, carte) et de manière bien protégée. Le remboursement des frais d’envoi pourra être effectué sur demande et présentation du justificatif. La Garantie de deux (2) ans à compter de la date d’expédition par Jaune Fabrique, couvre les défauts pièces et main d'œuvre de chaque Produit Jaune Fabrique. La garantie ne porte pas sur la casse ou détérioration du fait même de l’Acquéreur. Si Jaune Fabrique détermine que le problème n'est pas couvert par la garantie, la société informera et proposera au Client des solutions d'intervention ou de réparation disponibles moyennant le paiement de frais supplémentaires. La période de garantie ne sera pas prolongée si Jaune Fabrique répare ou remplace le Produit.
Article 10 - Traitement des données personnelles
Jaune Fabrique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, et à l'amélioration des services. Ces informations peuvent également être transmises aux entreprises qui contribuent à l'exécution de la commande, telles que celles chargées de leur gestion, exécution, traitement et paiement. Cette collecte permet également d’améliorer l’expérience d’écoute, en collaborant avec vos services de musique pour vous donner accès à vos playlists et à d’autres sélection musicales. Lors de la première utilisation du Produit, celui-ci doit être connecté à un réseau Internet afin de le configurer. Le client devra télécharger l’application Jaune Fabrique directement depuis le site Internet ou sur un site tiers tel que Google Play Store. L’application permet de contrôler le système Jaune Fabrique à partir de l’appareil de votre choix (smartphone / tablette). L’application demandera au Client la création d’un compte (Nom, prénom, adresse email et mot de passe). Le mot de passe n'est utilisé qu'à des fins d'authentification et d'accès à votre compte Jaune Fabrique. Le recueil de ces informations est nécessaire à l’execution du contrat entre Jaune Fabrique et le Client et cela afin que le Produit / Service proposé fonctionne en toute sécurité (protection du produit, et du réseau domestique de tout accès non autorisé). Jaune Fabrique utilise l’adresse email afin de faire parvenir au Client des notifications concernant des Promotions, Mises à jour logicielles, informations sur les Produits et Services. Jaune Fabrique utilise de manière anonyme les données afin d’améliorer et adapter son contenu. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Jaune Fabrique n’enregistre pas de sons du foyer du Client, car les Produits ne bénéficient pas de la commande vocale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient exploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les Produits proposés sur le site https://jaunefabrique.com constituent la propriété exclusive de Jaune Fabrique et sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de Jaune Fabrique, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
